Skip to Main Content
Go to ILO main website
Français
Español
 
 
 
Home
TCD-2010-L-98994
Breadcrumb
Title_of_text
Loi organique n° 10-013/PR du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières.
Main Region
First Region
Country(ies)
Chad
Subjects (Classification)
General provisions
Adopted on (Date of text)
2010-08-25
Scope of text
National
Type of legislation (Type of text)
Law, Act
Second Region
Abstract/Citation
Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'administration. Elles sont
placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort. Elles servent de relais
entre l'administration et les administrés. Ce sont:
1. les sultans ;
2. les chefs de canton et les chefs de tribu ;
3. les chefs de groupement ;
4. les chefs de village et les chefs de ferrick.
Electronic region
Electronic source title
Loi
Author
Legitchad
Country
Tchad
URL
http://legitchad.cefod-tchad.org/
File
TCD-98994.pdf (PDF)