L'OIT est une institution spécialisée des Nations-Unies
Promoting jobs, protecting people
NATLEX
Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

Sénégal >

Nom: Loi n° 69-29 du 29 avril 1969 relative à l'état d'urgence et à l'état de siège.
Pays: Sénégal
Sujet(s): Dispositions générales
Type de loi: Loi
Adopté le: 1969-04-29
Entry into force:
ISN: SEN-1969-L-110437
Lien: https://www.ilo.org/dyn/natlex/natlex4.detail?p_isn=110437&p_lang=fr
Bibliographie: Centre de documentation et d'information sur le institutions et la gouvernance Centre de documentation et d'information sur le institutions et la gouvernance Direction des relations avec les insitutions, Sénégal PDF PDF (consulté le 2020-10-06)
Texte(s) d'application:

© Copyright and permissions 1996-2014 International Labour Organization (ILO) | Privacy policy | Disclaimer