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Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020 relatif à l'aide aux employeurs d'apprentis prévue à l'article 76 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020.

Main Region

First Region

France
Employment policy, promotion of employment and employment services
2020-08-24
National
Regulation, Decree, Ordinance

Second Region

Définit les modalités d'attribution de l'aide aux employeurs d'apprentis. Cette aide forfaitaire est versée au titre de la première année d'exécution du contrat d'apprentissage par l'Etat aux employeurs de moins de 250 salariés au titre d'un contrat d'apprentissage conclu entre le 1er juillet 2020 et le 28 février 2021. Elle est également versée aux employeurs d'au moins 250 salariés et plus, sous certaines conditions. Précise également les montants de l'aide.

Electronic region

Serial region

    Serial title
    Journal officiel
    Date
    2020-08-25
    Number
    n° 207