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Chad > Disposiciones generales

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País: Chad - Tema: Disposiciones generales

  1. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Communiqué n° 002/CGSC/2020 du 20 mai 2020 portant réouverture des restaurants (pour les ventes à emporter), boutiques, magasins et marchés, et autorisation des transports en commun jusqu’à 10 personnes.

    Adopción: 2020-05-20 | TCD-2020-M-110563

    Prévoit les conditions à cette réouverture et notamment le port du masque obligatoire.

  2. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 039 PR/MDPCDNSACVG/CAB/2020 du 10 mai 2020 portant amende forfaitaire au non respect de port de masque.

    Adopción: 2020-05-10 | Fecha de entrada en vigor: 2020-05-10 | TCD-2020-R-110562

    Le port de masque obligatoire a été instauré par l'arrêté n° 037/MDPCNSACVGMATCTD/MSP/2020 du 6 mai 2020. Sa distribution est devenue gratuite suite au communiqué du Comité de gestion de crise n° 001/PR/CGCS/2020 du 18 mai 2020.

  3. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 0708/PR/2020 du 25 avril 2020 portant institution de l'état d'urgence sanitaire en République du Tchad.

    Adopción: 2020-04-25 | Fecha de entrada en vigor: 2020-04-25 | TCD-2020-R-110560

    Donne pouvoir aux ministres concernés de prendre toute mesure nécessaire empêchant la propagation de l’épidémie ou de la pandémie, de restreindre ou interdire la circulation des personnes et des véhicules dans les lieux ou aux horaires fixés par arrêté; d'interdire aux personnes de sortir de leur domicile, sous réserve de déplacements strictement indispensables; de mettre en quarantaine les personnes susceptibles d’être affectées ainsi que le placement et le maintien à leur domicile des personnes affectées; de fermer provisoirement une ou plusieurs catégories d’établissements accueillant le public à l’exception des établissements fournissant des biens et des services de première nécessité; d'ordonner la fermeture temporaire des lieux de réunion de toute nature, de débit de boisson, des salles de jeux et spectacles; de limiter ou interdire les rassemblements sur la voie publique ainsi que les réunions de toute nature.

  4. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Plan de réponse nationale du secteur de l'éducation à l'épidémie de COVID-19 au Tchad du 24 avril 2020 (PRNSE C19).

    Adopción: 2020-04-24 | TCD-2020-M-110564

  5. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Communiqué du Gouvernement du 23 mars 2020 portant fermeture des marchés et des établissements commerciaux (lieux de grillade, boutiques et magasins de vente des articles et produits non alimentaires).

    Adopción: 2020-03-23 | TCD-2020-M-110559

  6. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 027/PR/MDNSACVG/2020 du 19 mars 2020 portant fermeture de certains lieux publics de divertissement et récréation sur l’ensemble du territoire national.

    Adopción: 2020-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-19 | TCD-2020-R-110558

    Concerne notamment les bars et restaurants. Edicte formellement l'interdiction des regroupements de plus de 50 personnes.

  7. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Communiqué n° 135/PR/MENPC/SEENPC/DGM/2020 du 19 mars 2020 relatif à la suspension des cours (primaire, secondaire et tertiaire) sur l'ensemble du territoire national.

    Adopción: 2020-03-19 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-20 | Fecha de fin de aplicación: 2020-06-25 | TCD-2020-M-110561

  8. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Communiqué du Gouvernement du 16 mars 2020, instaurant des premières mesures de précaution contre le COVID-19.

    Adopción: 2020-03-16 | Fecha de entrada en vigor: 2020-03-18 | TCD-2020-M-110557

    Prévoit la fermeture des aéroports du Tchad à toutes les compagnies aériennes à l'exception des cargos, l'interdiction des rassemblements de plus de 50 personnes, l'instauration d’un contrôle sanitaire aux frontières et la mise en quarantaine des cas suspects ainsi que la limitation des déplacements.

  9. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 22/PR/2018 du 27 juin 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel. - Ordonnance

    Adopción: 2018-06-27 | TCD-2018-R-109763

  10. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Constitution du 4 mai 2018. - Constitution

    Adopción: 2018-05-04 | Fecha de entrada en vigor: 2018-05-04 | TCD-2018-C-109762

  11. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Politique nationale de développement sanitaire (2018-2021) (PNDS3). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adopción: 2018-01 | TCD-2018-M-111135

  12. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Plan de suivi et d'évaluation du Plan national de développement sanitaire (PNDS3 2018-2021). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adopción: 2018 | TCD-2018-M-111136

  13. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 2017‐01 du 8 mai 2017 portant Code pénal. - Code pénal

    Adopción: 2017-05-08 | TCD-2017-L-108874

    Livre 1: Dispositions générales
    Livre 2: Des crimes et délits contre la Nation, l’Etat et la paix publique
    Livre 3: Des crimes de guerre
    Livre 4: Des crimes et délits contre les groupes de personnes
    et les personnes
    Livre 5: Des atteintes aux biens
    Livre 6: Des autres crimes et délits
    Livre 7: Des peines applicables aux infractions prévues par
    les Actes uniformes de l’OHADA
    Livre 8: Des contraventions de simple police
    Livre 9: Dispositions diverses et finales

  14. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Politique nationale de santé (2016-2030). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adopción: 2016-03 | TCD-2016-M-111134

    A pour objectif global d’assurer à la population l’accès universel aux soins de santé de qualité, globaux, intégrés, continus et centrés sur la personne afin de contribuer efficacement au développement socio-économique du pays. Contient des dispositions en matière de lutte contre le VIH/SIDA.

  15. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Plan stratégique de santé communautaire (2015-2018)(PSSC). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adopción: 2015 | TCD-2015-M-111137

    Vise à développer le système de santé communautaire, en vue de rendre accessibles les services de santé à base communautaire au Tchad, dans un contexte de couverture sanitaire universelle.

  16. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Politique nationale de santé communautaire (PNSC). - Ministère de la Santé publique et de la Solidarité nationale

    Adopción: 2014-05 | TCD-2014-M-111138

    Se donne pour ojecctif d'améliorer l’implication de la population à la résolution de ses problèmes de santé afin de contribuer à la réduction de la morbidité et de la mortalité.

  17. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 12-013 PR/12 du 5 juin 2012 portant création d'une Agence nationale de développement de l'Artisanat. - Loi Ministère du Commerce et de l'Industrie

    Adopción: 2012-06-05 | TCD-2012-L-98935

    Cette agence est notamment chargée de donner des orientations et apporter de l'assistance technique et financière aux artisans dans la conception, la formulation, la réalisation et la gestion des projets individuels ou collectifs.

  18. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 12-007 PR du 21 février 2012 portant statut de la magistrature au Tchad. - Ordonnance

    Adopción: 2012-02-21 | TCD-2012-R-97845

    Le droit de constituer un syndicat leur est notamment reconnu.

  19. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 10-017/PR du 31 août 2010 relative au régime de la presse au Tchad. - Loi

    Adopción: 2010-08-31 | TCD-2010-L-98993

  20. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi organique n° 10-013/PR du 25 août 2010 portant statuts et attributions des autorités traditionnelles et coutumières. - Loi

    Adopción: 2010-08-25 | TCD-2010-L-98994

    Les autorités traditionnelles et coutumières sont les collaboratrices de l'administration. Elles sont
    placées sous l'autorité et le contrôle des chefs des unités administratives de leur ressort. Elles servent de relais
    entre l'administration et les administrés. Ce sont:
    1. les sultans ;
    2. les chefs de canton et les chefs de tribu ;
    3. les chefs de groupement ;
    4. les chefs de village et les chefs de ferrick.

  21. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 09-031/PR du 11 décembre 2009 portant création de la Médiature de la République. - Loi

    Adopción: 2009-12-11 | TCD-2009-L-98996

    S'agit d'un organe qui reçoit, dans certaines conditions, les réclamations concernant le fonctionnement des administrations de l'Etat, des collectivités territoriales décentralisées, des établissements publics et de tout organisme investi d'une mission de service public.

  22. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 09-019/PR/2009 du 4 août 2009 portant Charte des partis politiques. - Loi

    Adopción: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98937

    Titre 1: Des dispositions générales
    Titre 2 : De la création et du fonctionnement des partis politiques
    Titre 3 : Des droits et obligations des partis
    Titre 4 : Des dispositions financières
    Titre 5 : Des dispositions conservatoires
    Titre 6 : Des dispositions pénales
    Titre 7: Des dispositions diverses et finales

  23. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 09-020/PR du 4 août 2009 portant statut de l'opposition politique au Tchad. - Loi

    Adopción: 2009-08-04 | TCD-2009-L-98998

  24. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 005/PR/2008 du 26 février 2008 portant régime de la Presse au Tchad. - Ordonnance

    Adopción: 2008-02-26 | TCD-2008-R-79410

  25. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 561/PR/PM/SGG/2007 du 30 juillet 2007 portant approbation du règlement intérieur du Conseil économique, social et culturel. - Décret

    Adopción: 2007-07-30 | Fecha de entrada en vigor: 2007-07-30 | TCD-2007-R-99034

  26. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi organique n° 19/PR/2006 du 4 mai 2006 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil économique, social et culturel. - Loi organique

    Adopción: 2006-05-04 | TCD-2006-L-97319

  27. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Loi constitutionnelle n° 05-008 PR du 15 juillet 2005 portant révision de la Constitution du 31 mars 1996. - Constitution

    Adopción: 2005-07-15 | TCD-2005-C-97318

  28. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Arrêté n° 05-1494 PR/PM/MSP du 8 juillet 2005 portant réorganisation et attributions du Haut Conseil national de coordination pour l'accès au Fonds mondial de Lutte contre le Sida, la Tuberculose et le Paludisme. - Arrêté

    Adopción: 2005-07-08 | Fecha de entrada en vigor: 2005-07-08 | TCD-2005-R-97368

  29. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 05-056 PR/PM/MPDC du 4 février 2005 fixant les mécanismes institutionnels de coordination de la mise en oeuvre du suivi et de l'évaluation de la Stratégie nationale de Réduction de la Pauvreté. - Décret

    Adopción: 2005-02-04 | Fecha de entrada en vigor: 2005-02-04 | TCD-2005-R-97364

    Abroge le décret n° 133/PR/94 du 3 juin 1994, portant préparation à la négociation et au suivi des programmes d'ajustements structurels.

  30. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 03-503/PR/PM/SGG du 25 décembre 2003 portant Code des marchés publics dans la République du Tchad. - Décret

    Adopción: 2003-12-25 | Fecha de entrada en vigor: 2003-12-25 | TCD-2003-R-99035

  31. Chad - Disposiciones generales - Convenio colectivo

    Convention collective générale applicable aux travailleurs de la République du Tchad. - Convention collective générale Convention collective générale

    Adopción: 2002-12-12 | TCD-2002-CA-73597

    Titre I: Dispositions générales (arts. 1 à 8)
    Titre II: Du libre exercice du droit syndical et de la représentation du personnel (arts. 9 à 12)
    Titre III: Contrat de travail (arts. 13 à 40)
    Titre IV: Salaires, indemnités et avantages divers (arts. 41 à 52)
    Titre V: Durée du travail (arts. 53 à 55)
    Titre VI: Congés - Voyages (arts. 56 à 62)
    Titre VII: Classification professionnelle - Salaires hiérarchisés (arts. 63 à 66)
    Titre VIII: Dispositions transitoires et finales (art. 67)

  32. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 00-002 PR/00 du 16 février 2000 portant Statuts des Collectivités territoriales décentralisées. - Loi

    Adopción: 2000-02-16 | TCD-2000-L-97317

  33. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 00-003/PR/00 du 16 février 2000 portant régime des collectivités territoriales décentralisées. - Loi

    Adopción: 2000-02-16 | TCD-2000-L-98995

    Détermine les conditions et les modalités d'élection des conseillers régionaux, départementaux et municipaux.

  34. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 38/PR/96 du 11 décembre 1996 portant Code du Travail. - Code du travail

    Adopción: 1996-12-11 | TCD-1996-L-47297

    Livre I : Des dispositions générales et des droits fondamentaux Livre II : De l'emploi - Sont notamment visés l'apprentissage et la formation professionnelle; le contrat de travail, conclusion, exécution et cessation. Livre III : Des conditions de travail - Concernent la durée du travail, le travail de nuit et les congés; la santé et la sécurité au travail; les salaires et autres avantages. Livre IV : De la représentation et des attributions des organisations professionnelles d'employeurs et de travailleurs - Portent également sur les comités consultatifs, les conventions collectives et les délégués du personnel. Livre V : Des différends relatifs au travail et à l'emploi - Traitent aussi de l'exercice du droit de grève et de lock out. Livre VI : Du contrôle du travail et de l'emploi - S'appliquent, entre autres, à l'inspection du travail et à l'office pour la promotion de l'emploi.

    Attention: les dispositions relatives à la prévoyance sociale du Code du travail de 1966, abrogé par cette loi, restent en vigueur jusqu'à l'adoption d'un code en matière de sécurité sociale.

  35. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Code de procédure pénale du 25 avril 1996.

    Adopción: 1996-04-25 | TCD-1996-L-74695

    Livre I: Dispositions préliminaires et dispositions communes
    Livre II: De la poursuite te de l'instruction
    Livre III: Des jugements des crimes -délits- et contraventions
    Livre IV: Des procédures spéciales
    Livre V: Des procédures d'exécution

  36. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 96-163 PR/96 du 2 avril 1996 fixant les modalités de fonctionnement de la Commission nationale des droits de l'homme. - Décret

    Adopción: 1996-04-02 | TCD-1996-R-97329

  37. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Constitution de la République du Tchad du 14 avril 1996. - Constitution

    Adopción: 1996-03-31 | TCD-1996-C-44745

    Le titre I - De l'Etat et de la souveraineté - reconnait la liberté politique et affirme le principe de la démocratie pluraliste. Le titre II - Des libertés, des droits fondamentaux et des devoirs - consacre l'égalité de traitement et de chance entre les sexes, la liberté d'association et autres libertés fondamentales ainsi que le droit de grève et le droit au travail. Le titre III - Du pouvoir exécutif - précise les conditions d'éligibilité du Président de la République, ses fonctions et celles du Gouvernement. Le titre IV - Du pouvoir législatif - constate le fonctionnement de l'Assemblée nationale et du Sénat. Le titre V - Des rapports entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif - détermine les matières législatives et réglementaires. Le titre VI - Du pouvoir judiciaire - établit, entre autres, l'applicabilité des règles coutumières et traditionnelles. Le titre VII - Du Conseil constitutionnel - fixe la composition et le rôle de cette institution. Le titre VIII - De la Haute Cour de Justice - arrête ses domaines d'intervention, particulièrement en ce qui concerne les violations des droits de l'homme et la responsabilité du Président de la République. Le titre IX - Du Haut Conseil de la Communication -garantit l'égal accès aux médias publics des associations et partis politiques. Le titre X - De la Défense nationale et de la sécurité - définit les tâches respectives de l'armée, de la gendarmerie, de la police et de la garde nationale et nomade. Le titre XI - Des collectivités territoriales décentralisées - prévoit notamment les Assemblées locales. Titre XII - Des autorités traditionnelles et coutumières Titre XIII - De la coopération, des traités et accords internationaux Titre XIV - De la révision Titre XV - Des dispositions transitoires et finales. Adoptée par référendum du 31 mars 1996.

  38. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi no 004/PR/95 du 22 mars 1995 portant Code électoral.

    Adopción: 1995-03-22 | TCD-1995-L-43835

    Fixe les conditions requises pour être électeur, les modalités d'élection et d'éligibilité du Président et des députés, ainsi que les conditions d'organisation d'un référendum.

  39. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 45/PR/94 du 14 décembre 1994 portant Charte des partis politiques. - Loi Charte des partis politiques

    Adopción: 1994-12-14 | TCD-1994-L-65582

  40. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 031/PR/94 du 9 septembre 1994 portant création de la Commission des droits de l'homme. - Loi

    Adopción: 1994-09-09 | TCD-1994-L-65584

    La Commission est composée de représentants ministériels, de représentants des associations et de représentants des confédérations syndicales.

  41. Chad - Disposiciones generales - Ley

    Loi n° 029 du 12 août 1994 relative au régime de la presse.

    Adopción: 1994-08-12 | TCD-1994-L-68927

    Titre I: Des dispositions générales (arts. 1 à 7)
    Titre II: Du statut du journaliste professionnel (arts. 8 à 14)
    Titre III: Des conditions et de la responsabilité de la publication (arts. 15 à 26)
    Titre IV: De la rectification et du droit de réponse (arts. 27 à 31)
    Titre V: De l'aide à la presse et du pluralisme (arts. 32 à 36)
    Titre VI: Des saisies et pénalités (arts. 37 et 38)
    Titre VII: Des crimes et délits commis par tout moyen de communication (arts. 39 à 57)
    Titre VIII: Les poursuites (arts. 58 à 68)
    Titre IX: Dispositions finales (arts. 89 et 70)

    Abroge les ordonnances n° 6/PR du 8 mars 1968 et n° 7/PR/INFO et les lois n° 35/INT/DG/60 du 8 janvier 1960 et n° 17/61 du 27 février 1961.

  42. Chad - Disposiciones generales - Otros textos (circular, directiva, aviso gubernativo, etc.)

    Pacte social de la transition du 1er juillet 1994.

    Adopción: 1994-07-01 | Fecha de entrada en vigor: 1994-07-01 | TCD-1994-M-73543

    Chapitre I: Les engagements du gouvernement de transition (art. 1)
    Chapitre II: Engagements des syndicats (art. 2)
    Chapitre III: Dispositions communes et finales(arts. 3 à 7)

    Contient des dispositions relatives au paiement des traitements et salaires, à la retraite et aux inspecteurs du travail.

  43. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Charte de la transition du 5 avril 1993 telle qu'amendée au 4 avril 1995.

    Adopción: 1993-04-05 | TCD-1993-C-43106

    Parmi les droits et devoirs fondamentaux des citoyens (chapitre II) figurent notamment le droit au travail et à une juste rémunération (art. 21), le droit d'accès aux emplois publics (art. 22), le droit syndical pour tous les travailleurs à l'exception des militaires et le droit de grève (art. 35).

  44. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 403/PR/MC/92 du 29 juillet 1992 portant modification du cadre institutionnel de l'exécution et du suivi du programme d'action et de développement social (PADS). - Décret

    Adopción: 1992-07-29 | Fecha de entrada en vigor: 1992-07-29 | TCD-1992-R-73962

    Abroge le décret n°823/PR/MPC/89 du 17 novembre 1989.

  45. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 1263/pR/91 du 16 décembre 1991 portant modalités d'application de l'ordonnance n° 015/pR/91 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adopción: 1991-12-16 | TCD-1991-R-61224

  46. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 015/pR/91 du 4 octobre 1991 relative à la création, au fonctionnement et à la dissolution des partis politiques.

    Adopción: 1991-10-04 | TCD-1991-R-61223

  47. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Charte nationale.

    Adopción: 1991-02-28 | TCD-1991-C-32241

    Chapitre I: De l'Etat et de la souveraineté Chapitre II: Du Président de la République Chapitre III: Du gouvernement (il est notamment chargé de garantir la liberté d'expression, la liberté de la presse et la liberté syndicale et de combattre toute forme de discrimination) Chapitre IV: Du Conseil provisoire de la République Chapitre V: Du pouvoir judiciaire Chapitre VI: De la révision Chapitre VII: Des dispositions transitoires Chapitre VIII: Des dispositions finales. Disponible en anglais.

  48. Chad - Disposiciones generales - Constitución

    Décret no 1.036/PR/89 du 20 décembre 1989 portant promulgation de la Constitution.

    Adopción: 1989-12-20 | TCD-1989-C-20911

    L'article 51 proclame le droit au travail et à une juste rémunération et interdit les discriminations dans l'emploi en raison de l'origine, du sexe ou des opinions. Sont garanties les libertés d'opinion, d'expression, de conscience et de culte (art. 53); la liberté d'entreprise (art. 54); le droit de propriété (art. 58); les libertés d'association, de réunion, de presse et de publication (art. 65); le droit syndical (art. 66). Abroge l'Acte fondamental de la République du 18 octobre 1982.

  49. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Décret n° 371/77/CSM/MJ du 9 novembre 1977 portant statut des établissements pénitentiaires du Tchad.

    Adopción: 1977-11-09 | TCD-1977-R-71942

    Le chapitre III est consacré au travail des détenus: obligation du travail pénal, utilisation de la main-d'oeuvre pénale (travail en régie, travail en cession) - arts. 57 à 64

  50. Chad - Disposiciones generales - Reglamento, Decreto, Orden, Ordenanza

    Ordonnance n° 6/PR/68 du 8 mars 1968 portant réglementation de la liberté de presse. - Ordonnance

    Adopción: 1968-03-08 | TCD-1968-R-70338

    Abroge les lois n° 35/INT/ADG du 8 janvier 1960 et n° 17-61 du 27 février 1961.

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