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Législation nationale sur le droit du travail, la sécurité sociale et les droits de la personne

France > Politiques et lois en matière de santé publique

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Pays: France - Sujet: Politiques et lois en matière de santé publique

  1. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1453 du 27 novembre 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à la crise sanitaire aux ménages et aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-11-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-11-29 | FRA-2020-R-111569

  2. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2018 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi du pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111009

  3. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 2017 CM du 19 novembre 2020 portant modification de l'arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI). - Arrêté

    Adoption: 2020-11-19 | FRA-2020-R-111011

  4. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1736 CM du 4 novembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés dont l'entreprise est contrainte de cesser temporairement son activité suite à une décision de l'autorité compétente prescrivant des mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-11-04 | FRA-2020-R-111013

  5. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1716 CM du 30 octobre 2020 portant autorisation d'effectuer des heures supplémentaires au-delà du plafond mensuel de 40 heures dans le cadre de la crise sanitaire liée à la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-30 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-15 | FRA-2020-R-111014

    Concerne les agents de la direction de la santé et de l’Agence de régulation sanitaire et sociale.

  6. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-29 | FRA-2020-R-111264

  7. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° HC 4059 CAB du 23 octobre 2020 abrogeant l'arrêté HC n° 3099 CAB du 20 octobre et prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-10-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-24 | FRA-2020-R-110981

  8. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-16 | Date d'entrée en vigueur: 2020-10-16 | FRA-2020-R-111266

  9. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-10-14 | FRA-2020-R-111265

    Prrogé jusqu'au 1er juin 2021 inclus.

  10. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du pays n° 2020-36 du 12 octobre 2020 portant mesures d'urgences en matière de congés et d'autorisations exceptionnelles d'absence applicables aux agents relevant du statut général de la fonction publique de la Polynésie française et aux membres du cabinet du Président de la Polynésie française et des ministres du gouvernement de la Polynésie française, ainsi qu'à tous les agents relevant d'un statut de droit public exerçant à l'assemblée de la Polynésie française - Loi du pays

    Adoption: 2020-10-12 | FRA-2020-L-111012

  11. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1482 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110995

  12. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1484 CM du 24 septembre 2020 relatif aux conditions et aux modalités de mise en oeuvre du revenu exceptionnel de solidarité (RES) versé aux salariés faisant l'objet d'une mesure de quarantaine. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-24 | FRA-2020-R-110997

  13. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1471 CM du 23 septembre 2020 relatif à l'attestation délivrée aux personnes sujet contact covid-19 à risque élevé. - Arrêté

    Adoption: 2020-09-23 | FRA-2020-R-110994

    Prévoit que lorsqu’un salarié ou un travailleur indépendant est identifié comme sujet contact covid-19 à risque élevé par l’autorité sanitaire, une attestation lui est délivrée avec recommandation d’aménagement du poste de travail ou des conditions de travail, afin de prévenir le risque de propagation du virus sur le lieu de travail. En cas d’impossibilité, une quarantaine est recommandée.

  14. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1143 du 16 septembre 2020 mettant fin à l'état d'urgence sanitaire à Mayotte et en Guyane. - Décret

    Adoption: 2020-09-16 | FRA-2020-R-111527

  15. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-1059 du 14 août 2020 fixant le terme du dispositif exceptionnel d'activité partielle pour les salariés employés à domicile et les assistants maternels. - Décret

    Adoption: 2020-08-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-16 | FRA-2020-R-111487

  16. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-981 du 5 août 2020 portant prolongation de l'adaptation des délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-08-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-08-07 | FRA-2020-R-111480

  17. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi n° 2020-938 du 30 juillet 2020 permettant d'offrir des chèques-vacances aux personnels des secteurs sanitaire et médico-social en reconnaissance de leur action durant l'épidémie de covid-19. - Loi

    Adoption: 2020-07-30 | FRA-2020-L-111475

  18. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. - Décret

    Adoption: 2020-07-28 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-31 | FRA-2020-R-111383

    Précise les conditions de recours au dispositif spécifique d'activité partielle prévu jusqu'au 30 juin 2022 pour les employeurs faisant face à une réduction d'activité durable, ses modalités de mise en œuvre ainsi que les règles d'indemnisation applicables aux salariés et aux employeurs concernés. Il précise que l'accord collectif d'établissement, d'entreprise ou de groupe, ou le document élaboré par l'employeur s'appuyant sur un accord collectif de branche étendu, soumis à la validation ou l'homologation de l'autorité administrative, devra notamment définir les activités et les salariés concernés par l'activité partielle spécifique, la réduction maximale de l'horaire de travail et les engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle.

  19. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 1065 CM du 16 juillet 2020 portant mesures de prévention pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-07-16 | FRA-2020-R-110993

  20. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire. - Loi

    Adoption: 2020-07-09 | Date d'entrée en vigueur: 2020-07-11 | FRA-2020-L-111443

  21. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-810 du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Décret

    Adoption: 2020-06-29 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-30 | FRA-2020-R-111382

  22. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle. - Ordonnance

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-26 | FRA-2020-R-111381

  23. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-769 du 24 juin 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux jeunes de moins de vingt-cinq ans les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-06-24 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-25 | FRA-2020-R-111428

    N'est pas cumulable avec l'aide versée au titre du décret n° 2020-519.

  24. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-764 du 23 juin 2020 relatif aux conditions d'ouverture et de continuité des droits à certaines prestations familiales dans le contexte de l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-06-23 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-24 | FRA-2020-R-111524

  25. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne. - Loi

    Adoption: 2020-06-17 | FRA-2020-L-111380

    Prévoit notamment que, dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances les mesures relevant du domaine de la loi et, le cas échéant, les étendre et les adapter aux collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution afin, face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, d'assurer le maintien des compétences et des moyens humains nécessaires à la continuité de l'exercice des missions militaires et de service public ou à la poursuite de l'activité économique.

  26. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-711 du 12 juin 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle aux personnels des établissements et services publics sociaux et médico-sociaux de la fonction publique hospitalière, de la fonction publique territoriale et de la fonction publique de l'Etat dans le cadre de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-14 | FRA-2020-R-111378

  27. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-723 du 12 juin 2020 portant dispositions temporaires en matière de compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale pour faire face aux conséquences de l'état d'urgence sanitaire. - Décret

    Adoption: 2020-06-12 | FRA-2020-R-111379

  28. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-718 du 11 juin 2020 portant indemnisation et majoration exceptionnelle des heures supplémentaires réalisées dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, au sein d'un hôpital d'instruction des armées et au sein de l'Institution nationale des invalides. - Décret

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111377

  29. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 11 juin 2020 portant adaptation des modalités de la formation et les conditions d'évaluation et de sanction de la scolarité des inspecteurs-élèves du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-11 | FRA-2020-R-111426

  30. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 8 juin 2020 relatif à la majoration exceptionnelle de l'indemnisation du temps de travail additionnel et des gardes pour les personnels médicaux exerçant en établissements publics de santé et à la majoration exceptionnelle de l'indemnité de garde hospitalière des praticiens des armées. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-08 | Date d'entrée en vigueur: 2020-06-15 | FRA-2020-R-111376

  31. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 juin 2020 portant dérogation à titre temporaire aux dispositions de l'arrêté du 5 septembre 2019 portant sur l'organisation relative au temps de travail dans les services de la police nationale. - Arrêté

    Adoption: 2020-06-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-03-16 | FRA-2020-R-111374

  32. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-650 du 29 mai 2020 relatif au traitement de données dénommé «TousAntiCovid». - Décret

    Adoption: 2020-05-29 | FRA-2020-R-111373

  33. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-627 du 25 mai 2020 portant attribution à Saint-Pierre-et-Miquelon d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-25 | FRA-2020-R-111372

    Attribue 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire. Cette aide est versée en complément de l'aide exceptionnelle de 150 euros prévue par le décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER) ou du revenu de solidarité (RSO) et de 100 euros par enfant à charge pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), de la prime forfaitaire pour reprise d'activité, de l'allocation équivalent retraite (AER), du revenu de solidarité (RSO) prévue par le décret du 5 mai 2020.

  34. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 4903 MSP du 22 mai 2020 fixant la liste des catégories de personnes vulnérables, présentant un risque de développer une forme grave du coronavirus. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-22 | FRA-2020-R-110992

  35. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 554 CM du 20 mai 2020 constatant une situation de circonstances exceptionnelles permettant de mobiliser les dispositifs de sauvegarde de l'emploi prévus au chapitre II du titre Ier du livre II de la partie V du Code du travail. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-110996

  36. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 555 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section I de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sécurisation de l'emploi (DiESE). - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111008

  37. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 556 CM du 20 mai 2020 portant application de l'article LP. 5 section II de la loi de pays n° 2020-9 du 27 mars 2020 relatif au dispositif exceptionnel de sauvegarde de l'emploi des travailleurs indépendants (DESETI) - Arrêté

    Adoption: 2020-05-20 | FRA-2020-R-111010

  38. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-573 du 15 mai 2020 relatif aux dérogations à la règle du repos dominical pour les activités d'identification, d'orientation et d'accompagnement et de surveillance épidémiologique dans le cadre de la lutte contre la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-15 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111371

  39. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-570 du 14 mai 2020 relatif au versement d'une prime exceptionnelle à certains agents civils et militaires de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique territoriale soumis à des sujétions exceptionnelles pour assurer la continuité des services publics dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire déclaré pour faire face à l'épidémie de covid-19. - Décret (dans sa teneur modifiée)

    Adoption: 2020-05-14 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-16 | FRA-2020-R-111541

  40. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté n° 525 CM du 13 mai 2020 portant mesures d'entrée et de surveillance sanitaire des arrivants en Polynésie française dans le cadre de la lutte contre la covid-19. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-R-110979

  41. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Autres textes (circulaire, directive, instruction, etc.)

    Circulaire n° 2778 PR du 13 mai 2020 relative à la reprise de l’activité de l’Administration. - Circulaire

    Adoption: 2020-05-13 | FRA-2020-M-110991

  42. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-549 du 11 mai 2020 fixant les conditions temporaires de prescription et de renouvellement des arrêts de travail par le médecin du travail. - Décret

    Adoption: 2020-05-11 | FRA-2020-R-111369

  43. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-519 du 5 mai 2020 portant attribution d'une aide exceptionnelle de solidarité liée à l'urgence sanitaire aux ménages les plus précaires. - Décret

    Adoption: 2020-05-05 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111368

  44. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Arrêté du 4 mai 2020 adaptant les dispositions de l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue pendant la période d'urgence sanitaire. - Arrêté

    Adoption: 2020-05-04 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-06 | FRA-2020-R-111367

  45. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020 instituant une aide aux acteurs de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. - Ordonnance

    Adoption: 2020-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111361

    La Caisse nationale de l'assurance maladie gère un Fonds d'aide aux professionnels de santé conventionnés dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. L'aide vise, afin de garantir le bon fonctionnement du système de soins, à préserver la viabilité de ces professionnels en leur permettant de couvrir leurs charges malgré la baisse de leur activité L'aide tient compte des indemnités journalières versées au demandeur par les régimes de sécurité sociale depuis le 12 mars 2020 ;des allocations d'activité partielle perçues depuis la même date pour ses salariés en application des dispositions de l'article L. 5122-1 du Code du travail ; et des aides versées par le Fonds de solidarité.

  46. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-508 du 2 mai 2020 adaptant temporairement les délais relatifs à la consultation et l'information du comité social et économique afin de faire face aux conséquences de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-05-02 | Date d'entrée en vigueur: 2020-05-03 | FRA-2020-R-111366

  47. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-480 du 27 avril 2020 portant mesures d'urgence en matière d'encadrement des activités et professions maritimes. - Décret

    Adoption: 2020-04-27 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-28 | FRA-2020-R-111360

    Proroge de six mois après la fin d'état d'urgence, les différents titres, certificats et attestations (sécurité, sûreté, prévention de la pollution, contrôles, certification sociale, aptitude médicale, qualification, centres de formation professionnelle maritime…) indispensables à la conduite des navires et à l'activité des marins en raison des circonstances liées au covid-19.

  48. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du pays n° 2020-11 du 21 avril 2020 sur la prévention et la gestion des menaces sanitaires graves et des situations d'urgence. - Loi du pays

    Adoption: 2020-04-21 | FRA-2020-L-110980

    Prévoit qu'en cas de menaces ou de crise sanitaire graves appelant des mesures d'urgence, le conseil des ministres peut prendre toutes mesures afin de prévenir et limiter les conséquences possibles pour la santé de la population.

  49. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Loi

    Loi du pays n° 2020-12 du 21 avril 2020 portant diverses mesures d’urgence en matière économique en raison de l’épidémie de covid-19. - Loi du pays

    Adoption: 2020-04-21 | FRA-2020-L-111267

  50. France - Politiques et lois en matière de santé publique - Règlement, Décret, Arrêté, Ordonnance

    Décret n° 2020-441 du 17 avril 2020 relatif aux délais d'extension des accords de branche ayant pour objet de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19. - Décret

    Adoption: 2020-04-17 | Date d'entrée en vigueur: 2020-04-18 | FRA-2020-R-111359

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