Direct Request (CEACR) - adopted 1987, published 74th ILC session (1987)

Se référant à sa demande directe antérieure, la commission a pris note avec intérêt de l'adoption de l'arrêté no 85-0040/PR/PM du 8 janvier 1985 qui fixe, conformément à l'article 2 d) de la convention, les limites géographiques du "home trade" ou cabotage international. Elle a également pris note de la réponse du gouvernement à propos de l'application de l'article 5, paragraphes 1 et 2.

Article 6. La commission note que les représentants diplomatiques et les autorités consulaires recevront en temps voulu des instructions concernant le rôle qu'elles ont à jouer dans le rapatriement des gens de mer, notamment pour ce qui est de l'avance des sommes nécessaires au rapatriement. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer une copie de ces instructions.