Observation (CEACR) - adopted 1988, published 75th ILC session (1988)

La commission se réfère à ses commentaires de 1984 et 1987 au sujet des observations présentées par l'APEEF (Association du personnel navigant de l'Entreprise frigorifique de la pêche de l'Uruguay) par l'entremise de la Confédération mondiale du travail dans lesquelles il est allégué que la FRIPUR (Entreprise frigorifique de la pêche de l'Uruguay) "ne conclut pas de contrats de travail avec ses pêcheurs" et "décompte les frais d'alimentation des gains des équipages".

La commission a pris note des informations figurant dans le rapport du gouvernement et des documents qui y étaient joints, d'où il découle que, aux termes des dispositions en vigueur de la convention collective en date du 22 août 1986, la relation entre le pêcheur et l'armateur "est formellement établie moyennant la conclusion du contrat d'engagement correspondant" (article 2) et que "les vivres destinés à l'équipage, durant le service à bord, feront partie de la dotation du navire et, par conséquent, seront portés au compte et à la charge de l'armateur" (article 10). Elle a également noté que le Conseil d'Etat a approuvé le décret-loi no 15.523 qui établit la relation de travail (par contrat) entre les parties.