Direct Request (CEACR) - adopted 1988, published 75th ILC session (1988)

Article 6 de la convention. La commission prend note du dernier rapport du gouvernement où il informe qu'il a soumis à l'approbation de l'autorité compétente un projet d'ordonnance incluant une disposition qui interdirait aux employeurs de restreindre de quelque manière que ce soit la liberté des travailleurs de disposer de leurs salaires. Cette disposition permettrait donc l'application de l'article 6 sur laquelle la commission a fait des commentaires depuis un grand nombre d'années. La commission espère que le gouvernement pourra informer dans son prochain rapport de l'adoption de ladite ordonnance.