Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Dans ses derniers commentaires, la commission avait invité le gouvernement à prendre des mesures en vue d'adopter par voie législative des critères objectifs, préétablis et précis, pour régir les règles d'accès des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs au Conseil national du travail et dans les différentes commissions des secteurs privé et public dans lesquelles sont élaborées les conventions collectives ayant force obligatoire, afin d'éviter toute possibilité de partialité ou d'abus dans le choix des organisations autorisées à siéger dans ces organismes.

La commission note avec regret que le gouvernement déclare ne pas envisager pour l'instant de modifier la législation en ce sens. Il indique toutefois que la question soulevée par la commission s'inscrit dans le cadre des préoccupations gouvernementales et fait toujours l'objet d'une étude. La commission exprime le ferme espoir que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport les mesures prises pour mettre sa législation en conformité avec la convention.