Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Partie X, article 64, de la convention (Prestation de survivants). Se référant à ses demandes directes antérieures, la commission a noté avec satisfaction que la nouvelle loi sur l'Institut de la sécurité sociale et des services sociaux des travailleurs de l'Etat (ISSSTE), entrée en vigueur le 1er janvier 1984, ne contient plus de disposition prévoyant une diminution progressive de la pension de survivants jusqu'à la moitié de son montant initial comme le faisait la législation antérieure, contrairement à la convention.