Observation (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

1. La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement avec son rapport général de 1987, ainsi que du rapport sur l'application de la convention pour la période se terminant le 30 juin 1988. Elle a noté avec intérêt l'adoption du VIIe plan national de développement économique et social 1987-1991, et la priorité qu'il accorde à la promotion de l'emploi, dont le gouvernement déclare qu'elle demeure un objectif fondamental de la stratégie nationale de développement.

2. Le VIIe plan constate un déséquilibre entre l'offre et la demande d'emplois qui n'a pu être résorbé, au cours du VIe plan, par l'émigration du fait d'un renversement des mouvements migratoires. Le volume du chômage était estimé en 1986 à 264.000 personnes, soit un taux de 13,8 pour cent de la population active (contre ll,4 pour cent en 1980). Le VIIe plan prévoit la création de près de 240.000 emplois nouveaux, dont plus de la moitié dans le secteur des services. La population active est appelée à s'accroître à un rythme élevé et, en fin de période, le plan prévoit que les demandes additionnelles d'emplois (346.000) ne pourront être couvertes qu'à 69 pour cent par des créations d'emplois. Pour maintenir le chômage à des niveaux tolérables, le plan adopte une stratégie de l'emploi qui repose sur trois options principales, à savoir: une relance de la croissance économique, une "nouvelle politique de l'entreprise" axée sur l'amélioration de la compétitivité, et une action sur la demande d'emploi visant à infléchir les tendances actuelles en matière de croissance démographique et à mettre en oeuvre une politique de formation mieux adaptée aux besoins de l'économie et aux impératifs de l'insertion professionnelle des jeunes sans qualification.

3. La commission a également pris note de deux catégories de mesures législatives, prises récemment, en matière de politique économique et de l'emploi. Les unes visent à encourager les investissements dans les secteurs des industries manufacturières, de l'agriculture et de la pêche, grâce à diverses incitations contenues dans les codes d'investissements adoptés pour ces activités. Les autres ont pour objectif de promouvoir l'emploi des jeunes par l'institution d'un système de retraite anticipée volontaire exigeant un recrutement compensatoire, l'octroi d'avantages financiers (subventions, exonération de cotisations sociales) aux entreprises qui embauchent des jeunes de 17 à 25 ans ayant terminé un cycle d'études ou de formation, la réduction de la taxe de formation professionnelle et la mise en oeuvre d'un système de stages d'initiation à la vie professionnelle en faveur des jeunes diplômés.

4. La commission note que les programmes et mesures adoptés témoignent des efforts du gouvernement pour formuler et appliquer une politique dans le sens de la promotion des objectifs de la convention. La situation de l'emploi reste toutefois préoccupante et le chômage est appelé à s'accroître selon les hypothèses retenues par les planificateurs. La commission espère que le gouvernement indiquera dans son prochain rapport dans quelle mesure les objectifs de l'emploi définis dans le VIIe plan sont en cours d'être atteints, en précisant si des difficultés particulières ont été rencontrées à cet égard. Elle apprécierait également des informations sur l'effet pratique des mesures adoptées pour promouvoir l'accès des jeunes à un emploi productif et durable. Elle saurait gré, enfin, au gouvernement de fournir des informations sur les consultations avec les représentants des milieux intéressés, au sens de l'article 3 de la convention, au sujet notamment de la mise en oeuvre de la politique de l'emploi dans le cadre du VIIe plan.