Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris connaissance de la loi no 95 de 1980 sur la protection des valeurs. Elle note en particulier que, parmi d'autres organisations ou institutions, les organisations syndicales sont tenues de protéger et de soutenir les valeurs fondamentales de la nation qui sont consacrées dans la Constitution et la législation visant à sauvegarder les droits et valeurs religieuses du peuple, les fondements politiques, économiques, sociaux et moraux, le caractère authentique de la famille égyptienne avec ce que cela comporte de valeurs et de traditions, l'unité nationale et la paix sociale. A cette fin, tout individu reconnu coupable de ne pas avoir respecté ces valeurs fondamentales sera, nonobstant toute condamnation pénale ou administrative, condamné pour une période de six mois à cinq ans à une interdiction d'être candidat ou d'être nommé aux postes de président ou de membres des comités directeurs des organisations ou fédérations syndicales (art. 1, 2 et 4(2) de la loi no 95 de 1980).

La commission attire l'attention du gouvernement sur le fait que, lorsque la loi interdit à une personne d'exercer des fonctions syndicales en raison d'une condamnation pour une activité qui par sa nature ne mettrait pas en cause son intégrité et ne saurait constituer un risque véritable pour l'exercice de fonctions syndicales, le droit des organisations syndicales d'élire leurs représentants en toute liberté, conformément à l'article 3 de la convention, n'est pas respecté (voir les paragraphes 161 à 164 de l'Etude d'ensemble de 1983 sur la liberté syndicale et la négociation collective).

La commission saurait gré au gouvernement de bien vouloir préciser quelles dispositions de la législation nationale et quel type de comportement sont visés par les articles susmentionnés de la loi no 95 de 1980, et de fournir des informations sur l'application pratique de ces dispositions; en particulier, elle invite le gouvernement à communiquer le texte de tout jugement rendu en application de la loi no 95 de 1980.