Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement en réponse à ses commentaires antérieurs.

Elle note, d'après le rapport du gouvernement, d'une part, qu'aucune nouvelle loi n'a été adoptée en la matière et, d'autre part, que la législation récente en Iraq a assimilé à des fonctionnaires tous les travailleurs du secteur socialiste. Elle a pris, par ailleurs, connaissance du nouveau Code du travail (la loi no 71 de 1987) dont les dispositions limitent le champ d'application aux travailleurs employés dans les secteurs privé, mixte et coopératif, et abrogent le précédent code (loi no 151 de 1970) dont le gouvernement avait indiqué qu'il était applicable aux dockers. La commission prie le gouvernement d'indiquer, dans son prochain rapport, la législation applicable aux dockers et les mesures donnant effet aux dispositions de la convention (article 7 de la convention).