Direct Request (CEACR) - adopted 1989, published 76th ILC session (1989)

Se référant à ses commentaires précédents, la commission note avec intérêt le décret no 88-889 fixant le salaire minimum interprofessionnel garanti dans le secteur non agricole, et le décret no 88-890 fixant le salaire minimum agricole garanti.

La commission espère que le gouvernement communiquera d'autres informations sur l'application pratique de la convention (nombre de travailleurs soumis aux salaires minima, extraits de rapports des services d'inspection), conformément à ce qui est prévu par l'article 5 de la convention et le point V du formulaire de rapport.