Observation (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission a noté que la loi no 35 du 8 janvier 1960 sur les écrits subversifs est en voie d'abrogation et que le gouvernement a proposé aussi l'abrogation de l'ordonnance no 30/CSM du 26 novembre 1975 ainsi que de la loi no 15 du 13 novembre 1959, qui permettent de punir d'emprisonnement avec travail obligatoire toute personne ayant participé à un mouvement de grève.

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport selon lesquelles ces questions ont fait l'objet récemment de plusieurs réunions entre les ministères concernés et qu'il a été convenu que chaque département concerné se charge de l'amendement ou de l'abrogation des textes de sa compétence relatifs au travail forcé.

La commission exprime l'espoir que le gouvernement pourra faire état prochainement de l'adoption des dispositions modificatrices en question.