Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Article 3, paragraphe 1, de la convention. La commission se réfère à ses commentaires précédents dans lesquels elle avait demandé au gouvernement d'indiquer les mesures prises ou envisagées pour assurer que l'interdiction du travail de nuit des enfants, prévue par la loi no 81-03 du 21 février 1981, couvre dans tous les cas une période d'au moins onze heures consécutives, conformément aux dispositions de la convention. La commission a noté, d'après le rapport, que les mesures nécessaires ont été prises pour qu'il soit tenu compte de cette exigence dans le cadre de l'élaboration de la nouvelle législation consécutive à l'adoption d'une nouvelle constitution et des lois relatives à l'autonomie des entreprises. Elle espère que les dispositions appropriées interviendront prochainement et prie le gouvernement d'indiquer tout progrès accompli.