Direct Request (CEACR) - adopted 1990, published 77th ILC session (1990)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission a noté les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport.

1. En ce qui concerne l'accès des femmes à la formation professionnelle, la commission avait prié le gouvernement de fournir des précisions (y compris des données statistiques) sur les métiers et professions dans lesquels de nouvelles filières et spécialités de formation avaient été ouvertes aux femmes. Le gouvernement indique que les effectifs en formation professionnelle "spécifiquement féminine" s'élevaient en 1987 à 24.043; il ajoute que les femmes sont de plus en plus formées dans une gamme de métiers diversifiés eu égard aux préoccupations nouvelles des secteurs productifs, mais il ne précise pas le type de ces métiers ni ne communique les statistiques demandées. La commission exprime à nouveau l'espoir que le prochain rapport contiendra les informations demandées.

2. La commission avait également noté que le gouvernement envisageait de prendre des mesures tant législatives que pratiques en vue de faciliter l'insertion progressive des femmes dans la vie active, et qu'un groupe de travail avait été constitué et avait formulé certaines propositions à cet effet. Elle avait donc prié le gouvernement de fournir des informations sur la suite qui a été donnée à ces propositions ainsi que sur toutes mesures positives prises dans la pratique pour encourager l'accès des femmes à l'emploi et aux diverses professions, conformément à la convention et à la politique nationale. Le gouvernement déclare que de nombreuses mesures ont été prises dans la pratique pour faciliter l'accès des femmes à l'emploi et ne se réfère qu'à certaines dispositions protectrices; il ajoute que, sur le plan législatif, les textes pris en application de la loi no 78-12 du 5 août 1978 sur le statut du travailleur seront communiqués dès leur promulgation. La commission espère que la législation précitée sera adoptée très prochainement et que le gouvernement ne manquera pas de fournir des précisions sur les résultats obtenus quant à l'insertion des femmes dans la vie active (conformément à la nouvelle Constitution), et notamment sur le nombre de femmes employées dans les divers secteurs d'activité et sur leur proportion par rapport à celle des hommes.

3. Dans ses demandes antérieures, la commission avait également noté, d'après le rapport du gouvernement, que l'évolution de l'emploi féminin dans le secteur public connaît une courbe ascendante et avait souhaité disposer d'informations plus détaillées à ce sujet, et notamment sur le nombre de femmes occupées dans l'administration publique et dans les autres activités relevant de ce secteur et sur leur proportion par rapport à celle des hommes. Le dernier rapport du gouvernement ne contenant pas les informations demandées, la commission ne peut qu'exprimer une fois de plus l'espoir que ces données seront fournies avec le prochain rapport. La commission a noté en outre avec intérêt que la nouvelle Constitution garantit, à son article 48, à tous les citoyens l'égal accès aux fonctions et aux emplois au sein de l'Etat et prie le gouvernement d'indiquer la manière dont cette disposition a été mise en oeuvre dans la pratique.

4. La commission a pris connaissance du décret no 87-209 du 8 septembre 1987 portant organisation de la planification et de la gestion de la formation et du perfectionnement à l'étranger, ainsi que de l'arrêté ministériel du 1er août 1988 fixant les conditions de mise en oeuvre des actions de perfectionnement à l'étranger. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur la mise en oeuvre de ces dispositions et sur le nombre et le sexe des personnes (étudiants et travailleurs) ayant bénéficié de cette formation (prière de communiquer, le cas échéant, une copie du rapport du Conseil d'orientation et de planification de la formation et du perfectionnement, dont la constitution a été prévue par ces textes).

5. La commission saurait gré au gouvernement de communiquer avec son prochain rapport le texte du Code de la famille.