Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement, indiquant que celui-ci adoptera toutes les mesures voulues pour mettre la législation en conformité avec les dispositions de la convention.

La commission rappelle qu'elle avait souhaité suggérer au gouvernement d'examiner la possibilité de demander l'assistance du BIT pour adopter la législation d'application de la convention. Elle prie le gouvernement de continuer à l'informer sur les mesures prises à cet égard et d'adopter dans un proche avenir la législation d'application de la convention.