Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs, la commission note que, dans la législation nationale, il n'existe pas de disposition spécifique donnant effet à la convention.

Le gouvernement avait exprimé son intention d'élaborer des projets de réglementation assurant l'application de l'ensemble de la convention. Dans son dernier rapport, le gouvernement déclare avoir envoyé des copies des règlements adoptés. La commission note qu'ils n'ont pas été joints au rapport.

La commission prie le gouvernement de communiquer avec son prochain rapport copie de ces règlements.