Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

La commission prend note des informations fournies dans les rapports du gouvernement, concernant notamment la présentation au Congrès d'un projet de loi visant à codifier toutes les lois relatives au service public. Elle note également l'adoption de la loi no 6715, entrée en vigueur le 2 mars 1989, qui vise à renforcer, notamment, la partie du Code du travail consacrée aux pratiques déloyales du travail et à la négociation collective, ainsi que son règlement d'application publié le 7 juin 1989.

En ce qui concerne les articles 4 et 6 de la convention et le développement de la négociation collective dans le secteur public, la commission prie le gouvernement de la tenir informée des progrès intervenus concernant le projet susmentionné de codification (désigné comme le projet de "Code de la fonction publique") et de lui envoyer une copie des textes législatifs lorsque, le cas échéant, ils auront été adoptés.