Observation (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Faisant suite à ses commentaires antérieurs, la commission note avec intérêt que, d'après les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport, le nouveau Code maritime a été approuvé par l'Assemblée nationale populaire, qu'il se trouve actuellement en cours d'impression et qu'un exemplaire en sera adressé dès que possible au BIT.