Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Article 6 de la convention. La commission prend note que le gouvernement considère inutile d'adopter une ordonnance pour compléter l'article 151 du Code du travail en vigueur, étant donné que le projet du nouveau Code du travail et de la prévoyance sociale contiendrait une disposition qui donnerait application à cet article. La commission exprime, une fois de plus, l'espoir que le gouvernement prendra les mesures nécessaires afin d'adopter, dans un avenir prochain, les mesures assurant l'interdiction de restreindre la liberté du travailleur de disposer à son gré de son salaire, sur laquelle la commission a fait des commentaires depuis un grand nombre d'années.