Direct Request (CEACR) - adopted 1991, published 78th ILC session (1991)

Se référant à ses commentaires antérieurs concernant l'article 4 de la convention en rapport avec l'article 26 de la loi du travail no 1475, la commission note les informations fournies par le gouvernement.

En outre, la commission note les commentaires de la Confédération d'associations des employeurs turques (TISK) du 30 juillet 1990, transmis avec le rapport du gouvernement, indiquant que les dispositions de la convention sont appliquées par la législation nationale et que les problèmes soulevés ont été résolus.