Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Se référant à son observation précédente, la commission note la déclaration du gouvernement dans son rapport selon laquelle, bien que le gouvernement considère que l'application de la convention dans la pratique est déjà garantie, le ministère du Travail et de la Prévoyance sociale réalise actuellement des études en vue de réviser la législation de façon à répondre à toutes les exigences de la convention. Elle note également que le gouvernement demande à cet égard la collaboration du Bureau international du Travail afin d'élaborer un projet de législation qui garantisse l'application de la convention dans tous ses aspects.

La commission veut croire que le gouvernement prendra à très brève échéance, avec la collaboration du Bureau, les mesures nécessaires pour assurer que dans tous les contrats passés par une autorité publique (tels qu'ils sont définis à l'article 1, paragraphe 1 c), de la convention) soient insérées des clauses garantissant à tous les travailleurs intéressés des salaires et des conditions d'emploi qui ne soient pas moins favorables que les conditions établies pour un travail de même nature, conformément à l'article 2, paragraphes 1 et 2. Elle espère que le gouvernement fournira des informations sur les mesures prises.

[Le gouvernement est prié de communiquer un rapport détaillé pour la période se terminant le 30 juin 1992.]