Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note les informations communiquées par le gouvernement dans son rapport ainsi que les observations du Congrès des syndicats (TUC) communiquées dans une lettre datée du 13 janvier 1992.

Article 3 de la convention. A la suite de sa précédente demande, la commission note les explications du gouvernement quant à la façon dont les organisations d'employeurs et de travailleurs sont ou seraient consultées lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés en ce qui concerne les statistiques visées aux articles 14 et 15 de la convention. Elle note cependant, selon les indications du gouvernement, que la commission interdépartementale, qui étudie et approuve les modifications des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour les statistiques de l'Enquête sur les dépenses des familles (statistiques visées à l'article 13), ne comprend pas de représentants de ces organisations, bien que celles-ci soient représentées dans la Commission consultative sur l'indice des prix de détail qui utilise les données de ladite enquête. Prière d'indiquer si cette dernière commission est consultée, en tant qu'utilisateur, lors de l'élaboration ou de la révision des concepts, des définitions et de la méthodologie utilisés pour les statistiques de l'enquête en question.

Par ailleurs, la commission note avec intérêt qu'à la suite de la conférence du Conseil indépendant des utilisateurs de statistiques, un Groupe des utilisateurs des statistiques du marché du travail a été créé, ce qui offre une nouvelle possibilité de consultation de tous les utilisateurs de statistiques, y compris les organisations d'employeurs et de travailleurs. Le premier numéro de la feuille d'information de ce groupe a été communiqué avec les commentaires du TUC, lequel se félicite de cette amélioration dans le système de consultation au sujet des statistiques. La commission prie le gouvernement de fournir dans ses prochains rapports des informations sur les résultats des activités du Groupe des utilisateurs des statistiques du marché du travail pour autant qu'ils se rapportent à l'application de l'article 3 de la convention.

La commission adresse également une demande directe au gouvernement sur certains points.