Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 15 octobre 1990 selon lesquelles, en dehors des dispositions du Code du travail de 1967, aucune mesure particulière n'a été prise pour promouvoir et encourager le développement et l'utilisation les plus larges de procédures de négociations collectives entre les partenaires sociaux. La commission demande au gouvernement de fournir dans ses futurs rapports des informations sur toutes mesures qui seraient prises afin de mettre en application l'article 4 de la convention et de communiquer le texte de toutes conventions collectives actuellement en vigueur.