Observation (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

Article 1 c) et d) de la convention. Dans des commentaires formulés depuis de nombreuses années, la commission s'est référée aux articles 221 à 224 et 225 1) b), c) et e), de la loi de 1894 du Royaume-Uni sur la marine marchande, qui prévoit des peines de prison pour différents manquements à la discipline (comportant l'obligation de travailler) et le retour des marins à bord par la force afin qu'ils exécutent leurs tâches.

Le gouvernement avait indiqué précédemment que les questions soulevées par la loi précitée étaient à l'examen et que le projet final de la loi jamaïquaine sur la marine marchande était à l'étude mais n'avait pas encore été soumis au Parlement.

La commission note les indications fournies par le gouvernement dans son rapport le plus récent selon lesquelles le premier projet de loi a été mis au point et devrait être adopté avant la fin de l'année législative en cours.

La commission espère que les modifications nécessaires seront rapidement adoptées et que le gouvernement indiquera les progrès réalisés et fournira copie de la nouvelle législation sur la marine marchande quand elle sera promulguée.