Direct Request (CEACR) - adopted 1992, published 79th ILC session (1992)

La commission note le premier rapport du gouvernement. Elle note la déclaration du gouvernement selon laquelle de nouveaux textes réglementaires seront édictés après l'adoption des directives et normes de la Communauté européenne. De même, des initiatives concernant le milieu de travail dans les ports sont prévues pour les années 1992-93.

La commission prie le gouvernement de donner dans son prochain rapport des indications détaillées, pour chacun des articles de la convention, sur les dispositions des lois et des règlements qui appliquent les dispositions de la convention ou sur toutes autres mesures prises pour assurer l'application de chacune des dispositions.