Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission prend note de l'information fournie dans le rapport du gouvernement et dans les rapports sur l'administration du travail pour 1988, 1989, 1990 et 1991, ainsi que des observations faites par l'Union nationale des employés (Jathika Sevaka Sangamaya) et par le Syndicat des travailleurs des plantations "Lanka Jathika".

Articles 3, paragraphe 2; 6, 10, 11, 13, 14 et 16 de la convention. La commission prend note de la réponse à ses précédents commentaires faisant suite à l'observation du Congrès des travailleurs de Ceylan (CWC), selon laquelle les inspecteurs du travail exercent également les fonctions de conciliateurs en vertu des paragraphes 11 à 14 de la loi no 43 de 1950 sur les conflits du travail et participent à des travaux administratifs ainsi qu'à l'éducation ouvrière: le gouvernement estime que ces tâches supplémentaires n'entravent en rien les fonctions essentielles des inspecteurs. Elle note également l'augmentation du nombre des inspecteurs du travail, qui est passé à 407 en 1990, et leur statut de fonctionnaires qui leur garantit la stabilité et l'indépendance de l'emploi. Le gouvernement a décidé d'accroître encore le nombre des inspecteurs du travail. Il indique que chaque bureau de district a reçu des véhicules gouvernementaux et que les fonctionnaires reçoivent chaque mois des indemnités de déplacement. En 1992, l'indemnité de subsistance des agents de l'Etat a augmenté de 100 pour cent, et l'on étudie actuellement des dispositions concernant les voyages.

Dans ses observations, le Jathika Sevaka Sangamaya signale la pénurie persistante de financement pour les inspecteurs et les plaintes reçues, en particulier contre les fabriques de vêtements qui emploient principalement des travailleuses. Le syndicat Lanka Jathika Estate se réfère aussi au nombre croissant d'industries dans les zones de libre-échange qui font appel à un équipement extrêmement perfectionné, à des produits chimiques dangereux et à des heures de travail supplémentaires pour les femmes et les enfants, y compris le travail de nuit, ainsi que le nombre croissant de petites industries indépendantes, tout cela nécessitant des mesures pour remédier à l'insuffisance des services d'inspection. Le fait de réagir à de telles plaintes n'est pas suffisant: l'Etat doit s'adapter aux besoins de l'époque, assumer sa responsabilité qui est de protéger les travailleurs et remédier rapidement à cette situation grâce au service d'inspection du travail.

La commission espère que le prochain rapport du gouvernement traitera spécifiquement de ces points, qu'il décrira plus en détail les faits déjà signalés et qu'il donnera aussi des informations sur l'inspection à la Société nationale des mines et des minéraux (State Mining and Minerals Corporation) et à la Société nationale des pierres précieuses (State Gem Corporation) mentionnées dans les précédentes observations du CWC et dans la dernière observation de la commission.