Observation (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

Dans ses commentaires antérieurs, la commission s'est référée aux conclusions du comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Confédération nationale des travailleurs du Sénégal en vertu de l'article 24 de la Constitution de l'OIT et portant notamment sur l'application de cette convention. Dans le rapport du comité, adopté par le Conseil d'administration lors de sa 249e session (février-mars 1991, Bulletin officiel, vol. LXXIV, 1991, série B, supplément no 1), il est demandé au gouvernement de prendre les mesures nécessaires en vue du règlement final de la totalité du salaire dû aux personnes qui ont été contraintes de quitter la Mauritanie à la suite des événements d'avril 1989, conformément à l'article 12, paragraphe 2, de la convention. Le comité a constaté dans son rapport que la législation nationale établit une protection équivalente à celle visée par l'article 12, paragraphe 2, de la convention, mais que cette législation n'avait pas été appliquée en l'espèce. Il a également considéré que le gouvernement devrait prendre toutes les mesures nécessaires en vue d'établir ou de faire établir les sommes dues aux travailleurs concernés et d'effectuer ou d'assurer le règlement final de leur salaire. Pour ce faire, le comité a estimé hautement souhaitable que le gouvernement puisse s'assurer le concours du BIT et des organismes ayant pris part aux mesures d'assistance et d'accueil des travailleurs concernés.

Le gouvernement déclare dans son rapport que le processus de normalisation des relations entre les deux pays est en cours avec la reprise des relations diplomatiques avec le Sénégal en avril 1992 et la réouverture des frontières depuis mai 1992. En outre, les commissions techniques bilatérales sont actuellement à pied d'oeuvre pour le règlement des diverses questions.

La commission note ces déclarations. Elle note également qu'une mission de contacts directs a eu lieu en Mauritanie en mai 1992 et que le gouvernement a indiqué à cette occasion que la solution aux problèmes soulevés dans la réclamation se trouverait dans le cadre du règlement définitif du conflit avec le Sénégal.

Tout en rappelant que l'application des dispositions de la convention n'est pas fondée sur le principe de réciprocité, la commission prie le gouvernement de fournir des informations plus détaillées sur les mesures prises ou envisagées pour régler le problème susmentionné ainsi que leur résultat.