Direct Request (CEACR) - adopted 1993, published 80th ILC session (1993)

La commission a pris connaissance de l'entrée en vigueur de la loi no 92/007 du 14 août 1992 portant nouveau Code du travail.

Elle prie le gouvernement de communiquer une copie, dès qu'il sera adopté, du décret prévu à l'article 60 du nouveau Code du travail qui dispose que les conditions de fond et de forme auxquelles sont subordonnés les conventions collectives et les accords d'établissement seront fixées par décret pris après avis de la Commission nationale consultative du travail.