Observation (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui portait sur les points suivants:

La commission rappelle la nécessité de modifier l'article 119 du Code du travail, qui confère à l'administration le pouvoir d'intervenir dans le processus de la négociation collective, et les articles 121 et 122 du Code du travail, concernant l'autorisation préalable à l'entrée en vigueur d'une convention collective pour mettre sa législation en conformité avec l'article 4 de la convention. La commission veut croire que le projet de Code du travail, élaboré en 1988 avec l'assistance du BIT, sera adopté dans un proche avenir puisque les dispositions ci-dessus mentionnées n'y sont pas reproduites. Elle prie le gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tous progrès intervenus à cet égard. En outre, la commission adresse au gouvernement une demande directe au sujet du maintien en vigueur de la disposition du Code du travail appliquant les articles 1 et 2 de la convention.

La commission espère que le gouvernement s'efforcera de prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.