Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

Faisant suite à ses commentaires précédents, la commission prend note des informations fournies dans le rapport succinct du gouvernement selon lesquelles le projet de loi sur les relations professionnelles est devant le Conseil consultatif du travail pour un examen supplémentaire. Prière de fournir des détails sur tout progrès réalisé à cet égard. La commission saurait également gré au gouvernement de bien vouloir, à l'avenir, fournir des rapports sur l'application de cette convention conformément au formulaire de rapport approuvé par le Conseil d'administration, concernant notamment les points suivants:

Article 11, paragraphes 1 b) et 2, de la convention (prêts accordés aux inspecteurs du travail pour acheter des véhicules et la fourniture de véhicules à l'inspection du travail).

Article 13, paragraphe 2 b) (l'adoption du règlement sur les avis de rectification et d'interdiction destiné à habiliter les inspecteurs à ordonner des mesures immédiatement exécutoires en cas de danger imminent pour la santé ou la sécurité des travailleurs).

Articles 20 et 21 (la nécessité de continuer à fournir des rapports annuels sur l'inspection, y compris le rapport de 1990 auquel le gouvernement s'était déjà référé, comportant toutes les informations prévues à l'article 21, en ce qui concerne particulièrement le nombre des établissements assujettis au contrôle de l'inspection et le nombre de travailleurs occupés dans ces établissements (article 21 c)).