Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission prend note des informations contenues dans le rapport du gouvernement.

La commission prie le gouvernement de communiquer une copie du décret prévu à l'article 9 du nouveau Code du travail concernant l'enregistrement des syndicats, quand il sera adopté, ainsi que des informations sur l'application dans la pratique des dispositions des articles 157 à 164 du Code relatifs au droit de grève et à l'arbitrage obligatoire (nombre de différends collectifs du travail survenus ayant été réglés par l'arbitrage obligatoire en vertu du Code, opposition faite aux sentences arbitrales, etc.) et aussi sur la portée juridique de l'opposition à une sentence arbitrale (art. 163 du Code du travail).