Direct Request (CEACR) - adopted 1994, published 81st ILC session (1994)

La commission a noté que la loi no 9 de 1987 relative à l'Institut de l'éducation ouvrière avait été abrogée et remplacée par la loi no 12 de 1992. Elle note les dispositions de l'article 11 de cette loi reproduites dans le rapport. Afin qu'il lui soit possible d'apprécier l'incidence de la nouvelle législation sur l'application de la convention, en ce qui concerne notamment les différentes fins éducatives pour lesquelles un congé peu être accordé et les conditions d'octroi de ce congé, la commission saurait gré au gouvernement de communiquer le texte intégral de la loi.