Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note avec satisfaction que la loi no 2/79 sur la sécurité de l'Etat dont les dispositions permettaient d'imposer des peines d'emprisonnement comportant l'obligation de travailler, dans des circonstances relevant de l'article 1 a) de la convention, a été abrogée par la loi no 19/91.

Une demande relative à certaines dispositions de la loi no 19/91 est adressée directement au gouvernement.