Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission note que le Conseil d'administration a adopté, à sa 264e session (novembre 1995), le rapport du comité chargé d'examiner la réclamation présentée par la Centrale latino-américaine des travailleurs (CLAT) en vertu de l'article 24 de la Constitution, alléguant la non-exécution de certaines conventions, dont la convention no 95, par le Nicaragua. Dans ce rapport, le gouvernement est prié de prendre les mesures nécessaires, conformément aux articles 12, paragraphe 1), et 15 c), de la convention, pour garantir le respect, par toutes les entreprises, des dispositions législatives telles que le Code du travail en ce qui concerne la protection du salaire et, en particulier, le paiement de ce salaire à intervalles réguliers. Le gouvernement est en outre prié de fournir des informations complètes sur les mesures prises pour que la commission d'experts puisse suivre cette question. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les mesures prises en application de ces recommandations.

La commission adresse par ailleurs une demande directe au gouvernement sur certains autres points.

[Le gouvernement est prié de faire rapport de manière détaillée en 1996.]