Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle espère qu'un rapport sera fourni pour examen par la commission à sa prochaine session et qu'il contiendra des informations complètes sur les points soulevés dans sa précédente demande directe, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans sa réponse à l'observation générale de 1992, le gouvernement indique que, pour être élu dirigeant syndical, il faut être citoyen tchadien ou étranger justifiant de sept ans de résidence et au bénéfice d'une clause de réciprocité. La commission est d'avis que le gouvernement devrait assouplir sa législation pour permettre aux organisations d'exercer sans entrave le libre choix de leurs dirigeants et aux travailleurs étrangers d'accéder aux fonctions syndicales, tout au moins après une période raisonnable de résidence dans le pays d'accueil, sept ans n'étant évidemment pas une période raisonnable.

La commission veut croire que le gouvernement adoptera à brève échéance des dispositions qui iront dans le sens d'une meilleure application de la convention et le prie de la tenir informée de tout développement intervenu dans ces domaines.