Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

1. Comme suite à ses commentaires antérieurs portant sur la nécessité de communiquer des informations détaillées sur les activités déployées par l'Inspection du travail pour faire respecter la législation interdisant la discrimination dans l'emploi à l'encontre des travailleurs dominicains d'origine haïtienne, la commission note que le gouvernement indique que l'Inspection du travail s'est efforcée de favoriser et de veiller au strict respect des dispositions relatives au travail dans ce domaine. Elle prend note, en particulier, de la déclaration du gouvernement selon laquelle rien dans la pratique n'a permis de mettre en évidence des actes de discrimination à l'égard de travailleurs dominicains d'origine haïtienne, et du rapport de l'Inspection du travail (accompagné de statistiques) pour la période allant de janvier à mai 1992, qui décrit les visites effectuées dans les installations de raffinerie de sucre en vue de contrôler particulièrement le poids des cannes, le paiement des salaires et les conditions d'hygiène, sans préciser pour autant s'il existe des cas de discrimination visant ces travailleurs.

La commission prie le gouvernement de se référer à ses commentaires sous la convention no 105 au sujet de la protection par les autorités compétentes des droits des travailleurs de la canne à sucre.

2. La commission adresse directement au gouvernement une demande sur d'autres aspects de la convention.