Observation (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission prend note des informations générales contenues dans le dernier rapport du gouvernement sur les activités de l'Inspection du travail, notamment des exemplaires de rapports de visites d'inspection, des extraits de la loi sur les normes d'équité au travail, ainsi que du texte de deux conventions collectives. Elle note également que le gouvernement a reçu des suggestions des représentants du Congrès des syndicats des Bahamas (CBTUC) et de la Confédération des employeurs des Bahamas (BECON) quant aux modalités d'application de la législation et à l'opportunité de la création d'un système d'inspection. La commission note également que, selon les informations communiquées antérieurement par le gouvernement, des recommandations tendant à l'adoption d'une législation donnant pleinement effet aux dispositions de la convention avaient déjà été formulées. Elle exprime l'espoir que les mesures nécessaires seront prochainement adoptées et que le gouvernement fera rapport sur les progrès accomplis.

Articles 20 et 21 de la convention. Faisant suite à ses précédents commentaires, la commission constate à nouveau qu'il n'a pas été établi de rapport général sur les activités des services d'inspection. Elle rappelle l'importance qu'elle attache à ce que de tels rapports, contenant des informations sur les sujets énumérés à l'article 21, soient établis, publiés et transmis au BIT dans les délais fixés à l'article 20. Elle veut croire que le gouvernement prendra à brève échéance les mesures nécessaires à cet effet.

La commission note avec intérêt que, selon les informations contenues dans le rapport du gouvernement, une assistance a été demandée au BIT pour la formation des inspecteurs. Elle exprime l'espoir qu'une telle assistance contribuera à une amélioration de la situation.