Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

Se référant à son observation sous la convention, la commission demande au gouvernement de fournir des informations sur les points suivants:

Articles 2 et 3 de la convention. La commission note que, dans ses observations, le Congrès des syndicats (TUC) attire l'attention sur l'absence de législation sur la durée du travail (et les droits aux congés), en indiquant que le gouvernement a résisté avec vigueur à l'introduction d'une telle législation. Le TUC se réfère aussi à la suppression des Conseils des salaires ainsi qu'à la législation protégeant les jeunes au travail; elle déclare aussi que seule la sécurité, la santé et le bien-être au travail sont soumis à l'inspection.

La commission demande au gouvernement de fournir des informations concernant les commentaires du TUC dans son prochain rapport. Elle note à cet égard que le Conseil des salaires dans l'agriculture dont l'abolition était également sous examen a depuis été retenu.

Article 5. La commission note les commentaires du TUC selon lesquels la représentation des syndicats à la Commission d'hygiène et de sécurité a été réduite contrairement au présent article de la convention qui impose une collaboration entre l'inspection du travail et les organisations de travailleurs. La commission note dans la réponse du gouvernement que la loi sur la sécurité et la santé au travail, etc., de 1974, prévoit la nomination de trois membres de la commission après consultation des organisations représentant les salariés que le Secrétaire d'Etat à l'emploi juge appropriées et que c'est cette pratique qui est suivie depuis 1975, année de la création de la commission.

La commission note en outre l'indication fournie par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant fin juin 1993 selon laquelle l'Inspection des installations nucléaires passe moins de 1 pour cent de son temps (environ une année-inspecteur par an) à veiller à l'application prévue par la convention et qu'il s'agit là de l'application de la réglementation sur les rayonnements ionisants pour lesquels ces inspecteurs reçoivent la même formation que d'autres inspecteurs de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE). Dans ses tous derniers rapports, le gouvernement indique que maintenant l'équipe multidisciplinaire comprend aussi des spécialistes des facteurs humains parmi les personnes à la disposition de l'inspecteur. La commission demande au gouvernement de fournir dans son prochain rapport des détails sur l'inspection du travail dans les installations nucléaires, y compris sur les résultats obtenus grâce à la nouvelle composition des équipes.

Article 6 de la convention. La commission note que, selon le TUC, tous les domaines relevant de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE), au moment où elle a présenté ses commentaires, étaient sujets à une soumission au test du marché, y compris l'inspectorat, et que des domaines de la direction avaient déjà été sous-traités, ce qui conduisait donc à une incertitude dans d'autres parties du service. Le TUC estime que cette situation signifie que l'inspectorat et les autres membres de la Direction de la sécurité et de la santé, qui doivent assurer le travail d'inspection, ne sont pas assurés de la stabilité de l'emploi.

La commission note d'après la réponse du gouvernement que certaines activités sont bien soumises au test du marché et que des exercices similaires suivront. La commission note que le gouvernement a cependant indiqué qu'aucun plan ne prévoyait de soumettre les principales inspections au test du marché. La commission rappelle que cet article de la convention prévoit que l'inspection sera composée de fonctionnaires publics dont le statut et les conditions de service leur assurent la stabilité dans leur emploi et les rendent indépendants de tout changement de gouvernement et de toute influence extérieure indue. Elle attire à cet égard l'attention du gouvernement sur les explications contenues aux paragraphes 136 à 148 de son étude d'ensemble sur l'inspection du travail de 1985 et souhaite souligner qu'elle est d'avis que tout arrangement de ce type devrait garantir l'indépendance et la stabilité de l'emploi des inspecteurs et que le véritable test de cette indépendance était la capacité absolue de l'inspecteur du travail de signaler sans crainte de représailles couvertes ou déguisées que les méthodes suivies dans une entreprise sont contraires à la loi et doivent donc être changées. Prière de fournir tous les détails concernant l'influence des tests du marché sur l'indépendance et la stabilité de l'emploi des inspecteurs.

Articles 10 et 16. Dans ses observations, le TUC déclare que le rapport de 1993 du gouvernement ne montre pas que le nombre des inspecteurs du travail est suffisant pour permettre d'assurer l'exercice efficace des fonctions du service d'inspection en tenant compte de facteurs tels que le nombre, la nature, l'importance et la situation des établissements ainsi que le nombre des travailleurs et la complexité des dispositions légales. Selon le TUC, qui se réfère aux estimations de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE), les entreprises immatriculées ne sont inspectées qu'une fois tous les sept ans. Le secteur de la construction auquel est accordée une grande priorité a été inspecté sur le plan national en moyenne une fois tous les cinq ans et, dans certaines régions, uniquement à la suite d'une demande et non pas sur une base régulière. Se référant à la politique de privatisation, et plus particulièrement aux chemins de fer britanniques (British Rail), le TUC estime que ce processus impose des contraintes supplémentaires à une organisation qui déjà manque de personnel. De l'avis du TUC, le gouvernement n'analyse pas les besoins et ressources nécessaires pour maintenir et améliorer l'organisme chargé de veiller à l'application de la sécurité et de la santé nationales et permettre non seulement la mise en oeuvre de la loi mais aussi la fourniture de conseils aux employeurs pour élever les normes de la sécurité et de la santé.

La commission note la réponse du gouvernement de 1993 selon laquelle, au cours des cinq dernières années, le nombre d'inspecteurs avait augmenté et que, au sein de l'autorité locale, le nombre des inspections s'était accru de 5 pour cent entre 1990-91 et 1991-92 avec 1 360 inspecteurs "à plein temps" en 1991/92. Le gouvernement déclare que le système de classement utilisé par la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) pour prévoir son programme d'inspection a permis d'appliquer l'inspection préventive systématiquement et plus fréquemment dans les locaux où les besoins sont les plus importants et où un contrôle est souhaitable. La commission note qu'en rapport avec le secteur des chemins de fer le gouvernement a donné des indications sur le développement prévu en déclarant, entre autres, que le rôle de contrôle de l'inspection devrait être renforcé au fur et à mesure du développement de l'industrie ferroviaire et que le nombre d'inspecteurs chargés des chemins de fer devrait passer à 46 contre 25 en 1990.

La commission note l'information fournie par le gouvernement selon laquelle, en 1994, pour ce qui est du budget de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE), celle-ci se verrait accorder un crédit net de 1,9 million de livres (6 millions de livres de plus que le niveau de financement de 1993), ce qui représente un engagement substantiel du gouvernement en faveur de la sécurité et la santé sur le lieu de travail. Elle note aussi, dans le rapport de 1995 du gouvernement, que les inspecteurs sont répartis entre secteurs industriels selon les risques et que le secteur de la construction reste une haute priorité à cet égard. La commission espère que le gouvernement continuera à fournir des informations sur les évolutions en la matière en tenant compte des préoccupations exprimées par le TUC.

Article 14. La commission note que, dans son observation, le TUC déclare que l'Enquête sur la main-d'oeuvre de 1990 montre que seulement un tiers des accidents déclarables au titre du règlement sur les déclarations de lésions, de maladies et d'incidents dangereux (RIDDOR) sont signalés tandis que, pour l'emploi indépendant, les chiffres atteignent le faible niveau de 5 pour cent. De l'avis du TUC, une raison expliquant le manque d'efficacité du système de déclaration provient d'un financement insuffisant des autorités chargées de veiller à l'application de la loi, y compris la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) et les autorités locales, tant pour faire appliquer la loi que pour fournir des conseils et une assistance aux employeurs. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle l'enquête sur la main-d'oeuvre a été lancée par la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) pour identifier la véritable ampleur de la sous-déclaration des accidents et les secteurs concernés par ce phénomène. A la suite de cette enquête et d'un examen du RIDDOR, la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) a mis au point une stratégie pour s'occuper des déclarations d'accident et fournir de meilleures données sur les accidents. Si cette stratégie laisse bien les procédures de mise en oeuvre de la loi et d'inspection aux divisions opérationnelles, on admet que les inspecteurs accorderaient une plus grande attention au respect du RIDDOR par les employeurs lors des visites de routine. Le gouvernement a aussi indiqué que l'enquête sur la main-d'oeuvre a donné à la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) des données permettant de prévoir la fréquence des accidents pour les employeurs par taille et par secteur, ce qui permettrait de cibler les lieux de travail qui ne semblent pas faire de déclaration. La commission demande au gouvernement de fournir davantage de détails sur l'évolution de la situation ainsi que sur les résultats obtenus grâce à la nouvelle stratégie.

Article 15. La commission note les informations contenues dans la réponse du gouvernement aux commentaires du TUC selon laquelle il n'existe aucun projet de privatisation des inspectorats pouvant faire redouter au TUC que les inspecteurs aient un intérêt quelconque, direct ou indirect, dans les entreprises placées sous leur contrôle.

Article 17. La commission note que le TUC se demande si les ressources allouées à la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) sont suffisantes pour lui permettre d'aider les employeurs à chercher à améliorer leur système de gestion de la sécurité et de la santé. Le TUC déclare aussi que le nombre de personnes employées dans la section des inspecteurs des usines de la Division des opérations sur le terrain est tombé de 1 236 en 1990 à 638 en 1992. Le TUC déclare aussi qu'une récente enquête du gouvernement sur la législation en matière de santé et de sécurité - annoncée comme visant à soulager les employeurs du poids de cette législation - a révélé que ce qui faisait problème pour les employeurs n'était pas la législation, mais plutôt le moyen de trouver une aide et des ressources pour être en mesure de la respecter. La commission note l'indication du gouvernement selon laquelle la comparaison faite par le TUC a sujet du nombre d'inspecteurs est incorrecte et les chiffres élevés qu'il avait cités (tels que 1 236 pour 1990) ne peuvent être obtenus que si l'on inclut le nombre total des membres du personnel (inspecteurs et personnel de soutien). Le gouvernement indique que le nombre réel d'inspecteurs des usines de la Division des opérations sur le terrain était de 583 en 1990, de 638 en 1992, de 649 en 1993 et de 664,5 en 1995. Les inspecteurs fournissent des conseils de manière systématique aux employeurs sur tous les aspects de sécurité et de santé de leurs opérations, y compris la gestion de la santé et de la sécurité au cours de leurs visites et par divers autres méthodes. La commission demande au gouvernement de fournir d'autres détails sur toute évolution survenue à cet égard.

Article 18. La commission note que, si le TUC se félicite de l'aggravation des sanctions pour les infractions à la sécurité et à la santé, il déplore le peu d'empressement de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) à mettre en oeuvre la législation découlant des directives en matière de santé et de sécurité de l'Union européenne (UE). Selon le TUC, tant qu'un employeur ne saura pas qu'il risque d'être poursuivi en cas d'infraction à la législation de sécurité et de santé, de larges secteurs de l'industrie n'adopteront pas une approche positive envers la mise en oeuvre de la législation en la matière. La commission note la réponse du gouvernement selon laquelle les inspecteurs n'hésitent pas à appliquer formellement la loi lorsqu'ils ont un mandat et que la Direction de la sécurité et de la santé (HSE) n'a jamais déclaré que les directives de l'Union européenne (UE) ne seraient pas mises en oeuvre. Le gouvernement avait aussi indiqué que la mise en oeuvre de la loi ne devait pas reposer uniquement sur l'engagement de poursuites qui n'est que l'un des nombreux moyens dont disposent les inspecteurs de la Direction de la sécurité et de la santé (HSE). La commission demande au gouvernement de fournir plus de précisions sur les résultats officiels de l'application de la loi.