Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission a pris note des informations communiquées par le gouvernement sur les progrès réalisés dans la conclusion d'un accord bilatéral de sécurité sociale avec le Mali ainsi que des discussions intervenues avec les institutions du Sénégal, de la Côte d'Ivoire et du Maroc (Etats n'ayant toutefois pas ratifié la convention). La commission souhaiterait que le gouvernement communique dans ses prochains rapports des informations sur les progrès réalisés dans la conclusion de nouveaux accords de sécurité sociale avec d'autres Etats Membres intéressés, liés par la convention - avec lesquels il existe des courants migratoires - en vue de participer à un système de conservation des droits acquis et des droits en cours d'acquisition, conformément aux dispositions des articles 7 et 8 de la convention notamment.