Direct Request (CEACR) - adopted 1995, published 83rd ILC session (1996)

La commission a pris note des informations fournies par le gouvernement dans son rapport et concernant, en particulier, les consultations intervenues sur les questions visées au paragraphe 1 a), b) et d) de l'article 5 de la convention.

Elle saurait gré au gouvernement de continuer à fournir, dans ses prochains rapports, des informations sur les consultations intervenues également sur les autres questions visées au paragraphe 1, notamment s'agissant du réexamen des conventions non ratifiées et des recommandations auxquelles il n'a pas encore été donné effet (paragraphe 1 c)).

Prière également de fournir des informations sur la fréquence de ces consultations, et de préciser la nature de tous rapports ou recommandations en résultant, comme le demande le formulaire de rapport.