Observation (CEACR) - adopted 1995, published 82nd ILC session (1995)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle constate toutefois avec intérêt que la loi contre la discrimination ethnique (mentionnée dans son observation précédente), qui interdit toute discrimination à l'encontre de demandeurs d'emploi ou de travailleurs fondée sur la race, la couleur, l'origine nationale ou ethnique ou la confession, a été adoptée et est entrée en vigueur le 1er juillet 1994.

La commission rappelle les points non encore résolus de sa précédente observation, qui était conçue dans les termes suivants:

1. La commission note les informations fournies par le gouvernement sur la loi no 443 du 30 mai 1991, entrée en vigueur le 1er janvier 1992 et ayant abrogé la législation de 1979 aux mêmes fins, ainsi que les modifications qui en ont découlé quant aux ordonnances portant instructions au sujet de l'Ombudsman en matière d'égalité de chances et de la Commission d'égalité de chances. Notant qu'à ce jour aucune convention collective n'a été négociée ni aucun cas porté devant les tribunaux en application de la nouvelle loi, la commission prie le gouvernement de fournir dans son prochain rapport des informations sur la mise en pratique de ce texte, en particulier en ce qui concerne le renforcement des activités de l'Ombudsman en matière d'égalité de chances et de la Commission d'égalité de chances, ainsi que sur les plans annuels pour la promotion de l'égalité entre hommes et femmes au travail. Elle souhaite également recevoir copie de toutes conventions collectives contenant des clauses sur l'élimination de la discrimination fondée sur le sexe dans l'emploi et ayant été négociées en vertu de la loi précitée. 2. Article 4 de la convention. La commission note, d'après le gouvernement, que le rapport et les recommandations de la Commission parlementaire (SAPO-Kommitten) sur la sélection de personnel - dont les exemplaires avaient été demandés dès 1992 à la suite des préoccupations exprimées par la Commission suédoise de l'OIT quant à leur teneur - sont toujours à l'examen du ministère compétent, soit actuellement le ministère de la Justice. La commission prie le gouvernement de fournir des informations sur les résultats de cet examen. 3. La commission adresse une demande directe au gouvernement sur d'autres questions.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un très proche avenir.