National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission prend note des informations communiquées par le gouvernement dans son rapport pour la période se terminant le 30 juin 1994. Elle exprime l'espoir que le prochain rapport comportera des informations détaillées pour chaque article de la convention, y compris les données statistiques nécessaires, selon ce que prévoit le formulaire de rapport adopté par le Conseil d'administration du BIT.