Observation (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

La commission prend note des informations détaillées fournies par le gouvernement concernant les résultats des élections sociales tenues en 1995 desquelles il apparaît notamment que la Confédération des syndicats chrétiens (CSC), la Centrale générale des syndicats libéraux de Belgique (CGSLB) et la Fédération générale du travail de Belgique (FGTB) répondent aux conditions fixées par la loi pour être reconnues comme organisations de travailleurs représentatives.

Rappelant que ses commentaires portent depuis de nombreuses années sur la nécessité de prendre des mesures en vue d'adopter des critères législatifs objectifs, préétablis et précis pour régir les règles d'accès des organisations professionnelles de travailleurs et d'employeurs au Conseil national du travail et qu'à cet égard la loi organique du 29 mai 1952 instituant le Conseil national du travail ne contient toujours pas de critères spécifiques de représentativité mais laisse un large pouvoir discrétionnaire au gouvernement, la commission exprime le ferme espoir que le gouvernement adoptera, dans un proche avenir, les dispositions législatives précisant de tels critères. Elle demande au gouvernement d'indiquer dans son prochain rapport tout progrès intervenu à cet égard.

La commission adresse, en outre, au gouvernement une demande directe.