Direct Request (CEACR) - adopted 1996, published 85th ILC session (1997)

Dans ses précédents commentaires, la commission notait qu'aux termes de l'article 198 du Code pénal tout individu apte au travail peut être enjoint par la police de prendre un emploi si, en conséquence d'une oisiveté coutumière dont il y a lieu de le tenir pour responsable, il tombe à charge de la société ou néglige d'assurer, comme il lui incombe, la subsistance d'une tierce personne qui, de ce fait, tombe elle-même dans le besoin, ou s'il omet de verser l'allocation due à sa femme ou pour son enfant; si, dans un délai d'un an, cette personne, en conséquence d'une oisiveté due à sa propre faute, se trouve à nouveau dans l'une de ces situations, elle devient punissable pour vagabondage. En vertu de l'article 199, tout individu vivant dans l'oisiveté, dans des conditions portant à croire qu'il ne cherche pas à subvenir à ses besoins par des moyens légaux, sera enjoint par la police de trouver un emploi licite dans un délai raisonnable et, dans la mesure du possible, de prendre cet emploi, sous menace de sanctions pénales. Le gouvernement a indiqué que, si ces articles restent en vigueur, la Commission du Code pénal danois, dans son rapport sur les sanctions et libérations sur parole, a déclaré que ces dispositions ne sont jamais appliquées dans la pratique et a proposé de les abroger.

Dans son dernier rapport, le gouvernement indique que les articles 198 et 199 du Code pénal danois restent en vigueur, mais ne sont jamais appliqués dans la pratique. Il ajoute que le ministère de la Justice a consulté le directeur du ministère public, tous les procureurs adjoints, le préfet de la police de Copenhague ainsi que l'Association des préfets de police du Danemark et qu'aucune des parties consultées n'a vu d'objection à ce que soient abrogés les articles 198 et 199 du Code pénal danois. En réponse à une question écrite d'un député danois concernant les articles susvisés, le ministre de la Justice a fait savoir, le 12 juin 1996, qu'il approuvait l'abrogation de ces dispositions.

La commission prend bonne note de ces indications et exprime l'espoir que le gouvernement sera bientôt en mesure d'indiquer que les articles 198 et 199 du Code pénal danois ont été abrogés.