National Legislation on Labour and Social Rights
Global database on occupational safety and health legislation
Employment protection legislation database
Display in: English - SpanishView all
La commission note que, dans son examen de la réclamation présentée par la Centrale latino-américaine de travailleurs (CLAT) au titre de l'article 24 de la Constitution, le Conseil d'administration a conclu, à sa 264e session (novembre 1995), que les allégations ne comportaient aucun élément corroborant le non-respect de la présente convention.
La commission adresse à nouveau une demande directe au gouvernement sur certains autres points.