Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission a noté, dans ses précédents commentaires, que l'âge minimum d'admission à l'emploi avait été abaissé de 16 à 15 ans par effet de la loi no 182-FZ du 24 novembre 1995. Elle a souligné que l'âge minimum de 16 ans pour l'admission à l'emploi ou au travail avait été spécifié au moment de la ratification conformément à l'article 2, paragraphe 1, de la convention, et que l'abaissement de l'âge minimum en vigueur est contraire au principe à la base de cet instrument, qui veut au contraire que cet âge soit progressivement relevé, selon ce que prévoient ses articles 1 et 2, paragraphe 2.

La commission note que, selon les indications données par le gouvernement dans son rapport, des mesures sont actuellement prises pour rétablir l'âge minimum d'admission à l'emploi ou au travail à 16 ans. Il s'agit d'un nouveau projet de Code du travail de la Fédération de Russie, dont le ministère du Travail a saisi pour examen le gouvernement de la Fédération de Russie. La commission prie le gouvernement d'indiquer tout progrès tendant à la modification du Code dans ce sens et de préciser les mesures adoptées, en attendant la modification de la loi, pour garantir que l'admission au travail d'enfants de moins de 16 ans se limite aux seules dérogations prévues par la convention.