Observation (CEACR) - adopted 1997, published 86th ILC session (1998)

La commission note que le rapport du gouvernement n'a pas été reçu. Elle se voit donc obligée de renouveler son observation précédente, qui était conçue dans les termes suivants:

Dans des commentaires qu'elle formule depuis 1978, la commission s'est référée aux dispositions de l'ordonnance no 30/CSM du 26 novembre 1975 ainsi qu'à la loi no 15 du 13 décembre 1959 qui permettent de punir d'emprisonnement comportant du travail obligatoire toute personne ayant participé à un mouvement de grève, ainsi qu'à la loi no 35 du 8 janvier 1960 sur les écrits subversifs. La commission note, une fois de plus, les indications du gouvernement dans son rapport selon lesquelles les ministères compétents ont été invités à nouveau à abroger ou modifier les textes contraires à la convention. La commission espère que le gouvernement fera très prochainement état des dispositions prises à cet effet. La commission a eu connaissance de l'adoption du décret du 1er mai 1994 sur le droit de grève et le règlement des conflits collectifs. Elle prie le gouvernement de communiquer une copie du décret susmentionné.

La commission espère que le gouvernement fera tout son possible pour prendre les mesures nécessaires dans un proche avenir.